Nouveauté réglementaire: Travaux d'arboriculture

Source : Telus Santé - Éloi Claveau
https://www.ohs.lifeworks.com/nouveaute-reglementaire-travaux-d-arboriculture

Est-ce que vos travailleurs utilisent une scie mécanique?

Vous êtes sans doute ciblé par ce changement! 

Le Règlement sur la santé et la sécurité du travail a été modifié pour intégrer une section spécifique aux travaux d’arboriculture et d’élagage. Cette modification marque l'introduction du métier réglementé d’élagueur, au même titre qu'un électricien ou plombier, un travailleur du domaine devra donc être qualifié pour effectuer les travaux d'arboriculture définis au règlement.

Le tout est entré en vigueur le 8 juin dernier, voici les principaux points à retenir :

  • Certificat de qualification obligatoire : Tous les travailleurs doivent obtenir un certificat de qualification en arboriculture, avec trois classes de qualification : travail en hauteur, travail au sol et apprenti. Les travailleurs expérimentés ont deux ans pour obtenir leur certificat. Plus de détails à venir sur le processus exact pour obtenir la certification ou la reconnaissance des acquis.
  • Réunion de sécurité avant le début des travaux : Une réunion de sécurité doit être tenue avec tous les travailleurs sur place. Les sujets abordés incluent les instructions et les mesures de sécurité, la délimitation de l'aire de travail, les risques présents, le travail en hauteur, les outils, les conditions météorologiques, l'état de santé des arbres et les caractéristiques spécifiques du lieu de travail.
  • Procédure de sauvetage obligatoire : Chaque lieu de travail doit avoir une procédure de sauvetage établie et validée par une personne qualifiée ou expérimentée.
  • Travaux près des lignes électriques : Une autorisation écrite de l'entreprise d'énergie électrique est nécessaire. Les travailleurs effectuant ces tâches doivent être formés par cette dernière sur les risques, les mesures de sécurité, les distances d'approche et les situations nécessitant la mise hors tension de la ligne.
  • Équipements de protection individuelle (EPI) obligatoires : Les travailleurs doivent porter en tout temps un casque de sécurité avec jugulaire, une protection oculaire et un vêtement de sécurité à haute visibilité. Lors de l'utilisation d'une scie mécanique, des chaussures et un pantalon de protection pour utilisateurs de scies à chaîne sont requis. Si les travaux sont effectués près d'une ligne électrique, les chaussures doivent être résistantes aux décharges électriques et un vêtement ignifuge doit être porté sur le haut du corps.

Quelques nouvelles définitions ou extraits tirés du décret 821-2023 R.S.S.T. :

«travaux d’arboriculture»: la maîtrise de la végétation des emprises des réseaux de distribution d’énergie ou des réseaux de télécommunications, l’élagage, l’émondage ou la taille d’arbres, l’abattage hors forêt d’arbres prédéterminés, l’essouchement, le déchiquetage hors forêt, la chirurgie des arbres et arbustes et le haubanage.

«travaux à proximité d’une ligne électrique»: travaux au cours desquels une branche, une bille, un outil, un équipement, de la machinerie ou une personne pourraient se trouver à moins de 3 mètres d’une ligne électrique d’une tension supérieure à 750 V, mais inférieure à 125 000 V; 

«aire de travail»: aire à l’intérieur de laquelle sont exécutés des travaux d’arboriculture et où les travailleurs qui les exécutent ont à circuler;

Champ d’application et dispositions générales

312.102. Champ d’application: La présente section s’applique à tous travaux d’arboriculture à l’exclusion des travaux réalisés dans une pépinière et des travaux d’horticulture.

312.103. Certificat de qualification: Un employeur ne peut faire exécuter des travaux d’arboriculture par un travailleur à moins que ce dernier soit titulaire d’un certificat de qualification en arboriculture de la classe appropriée ou d’un titre d’apprenti valide délivré en vertu d’un programme de formation et de qualifications professionnelles établi par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale en vertu de l’article 29.1 de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (chapitre F-5). Le travailleur qui effectue des travaux d’arboriculture doit être en mesure de démontrer qu’il est titulaire d’un tel certificat ou d’un tel titre.

Travaux à proximité d’une ligne électrique

312.116. Autorisation préalable : Nul ne peut entreprendre des travaux à proximité d’une ligne électrique sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite de l’entreprise d’exploitation d’énergie électrique qui exploite cette ligne.

312.117. Formation: Seules les personnes ayant reçu la formation requise par l’entreprise d’exploitation d’énergie électrique peuvent exécuter des travaux à proximité d’une ligne électrique qu’elle exploite.
Cette formation doit minimalement porter sur les sujets suivants:

 la description des situations requérant la mise hors tension de la ligne électrique ou la mise hors circuit du dispositif de réenclenchement du disjoncteur qui l’alimente;

 la liste des composants de la ligne électrique qui présentent une anomalie afin de détecter toute situation susceptible de compromettre la sécurité du travailleur;

3° les mesures de sécurité requises pour s’assurer que le travailleur soit isolé de la ligne électrique qu’il dégage;

 la nécessité, en fonction du travail à réaliser et des risques identifiés, d’assurer la surveillance du travailleur qui dégage la ligne électrique par un travailleur au sol;

 les distances d’approche appliquées par l’entreprise d’exploitation d’énergie électrique et les mesures de sécurité additionnelles à prendre si le travailleur ne peut dégager la ligne électrique sans franchir la distance d’approche applicable.

Référence : Décret 821-2023, 10 mai 2023